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GUIDE HANDICAP I LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
d) La sous-traitance auprès du secteur protégé et adapté
Le secteur protégé ou adapté englobe les structures suivantes : Entreprises Adaptées
(EA), Entreprises de Services et d’Aide par le Travail (ESAT) et Centre de Distribution
de Travail à domicile (CTDT).
CAT
Centre d’Aide par le Travail
ESAT
Établissement de Service
et d’Aide par le Travail
• Organisme médico-social ayant pour vocation de
permettre aux personnes handicapées ne pouvant
travailler en milieu ordinaire (décision de la CDAPH
– Commission des Droits et de l’Autonomie des
Personnes Handicapées) de travailler en bénéficiant
d’un accompagnement médical et social
• Pas de statut de salarié mais quelques dispositions du
code du travail s’appliquent
• Emploie à minima 80 % de travailleurs handicapés
AP
Atelier Protégé
EA
Entreprise Adaptée
CDTD
Centre de Distribution
de Travail à Domicile
• Entreprise à part entière
• Les PH ont le statut de salarié, un contrat de type CDD
ou CDI et une rémunération classique
• Ces structures ne peuvent embaucher que des travailleurs
handicapés orientés vers le marché du travail par la CDAPH
• Les CDTD permettent d’employer des personnes dont le
handicap empêche le déplacement domicile/entreprise
•Emploi a minima 80 % de travailleurs handicapés
Ces établissements proposent, comme tout prestataire de service ordinaire, une offre
de produits et de services(http://nouvelles-aides.agefiph.fr/).
La sous-traitance avec ces partenaires permet de répondre à l’obligation d’emploi dans
la limite maximale de la moitié de celle-ci (soit 3 %) en valorisant uniquement la part
de main-d’œuvre relative à ces contrats.
2005
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