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Obligations de l’employeur
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Entreprises jusqu’à 49 salarié(e)s
L’égalité entre les hommes et les femmes concerne
toutes les entreprises, y compris les entreprises de moins
de 50 salariés.
Le Code du travail impose à ces entreprises, dépourvues
de délégué syndical et non soumises à l’obligation
de négocier, de
« prendre en compte les objectifs en
matière d’égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes dans l’entreprise et les mesures permettant
de les atteindre »
.
Concrètement, l’employeur doit procéder à un état
des lieux de l’égalité hommes/femmes au sein de son
établissement. Pour ce faire, il lui suffira de réaliser une
Déclaration annuelle de données sociales
(DADS), en
ligne sur le site
www.e-ventail.fr.
Un
diagnostic égalité
professionnelle
lui sera alors adressé. Ce document chiffré
constitue un bilan précis et objectif de la situation au sein
de l’entreprise en matière d’égalité Femmes/Hommes.
Les entreprises de moins de 50 salariés n’ont pas d’autre
obligation en matière d’égalité Femmes/Hommes.
Elles ne sont notamment pas obligées d’être couvertes par
un accord collectif, ni par un plan d’action relatif à l’égalité
professionnelle.
Néanmoins, la conclusion d’un tel accord reste possible au
sein de ces entreprises, notamment par le biais des modes
de négociations dérogatoires prévus par le Code du travail
(négociation avec un représentant du personnel ou
un salarié mandaté).
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Entreprises de plus de 50 salariés
Afin de promouvoir et garantir l’égalité entre les femmes
et les hommes, toute entreprise employant plus de
50 salariés doit suivre quatre étapes :
1.
Etablir un diagnostic des écarts de situation entre
les hommes et les femmes dans l’entreprise ;
2.
Elaborer un plan d’action comprenant des objectifs
de progression sur la base de ce diagnostic et
de l’analyse des écarts de situation ;
3.
Négocier un accord sur l’égalité professionnelle pour
supprimer les écarts de rémunération et les différences
de déroulement de carrière entre les femmes et
les hommes ;
4.
Suivre et promouvoir les actions ainsi mises en place.
(6) Articles L. 1142-5, L. 1143-1, L. 1143-2, L. 2242-5, L. 2242-6, L. 2323-47,
L. 2323-57, L. 2323-59, D. 2241-7, R. 2242-2, R. 2323-8, R. 2323-9 et
R. 2323-12 du Code du travail.
Le diagnostic des écarts de situation entre les hommes et
les femmes
Le diagnostic et son analyse composent la première partie
du Rapport sur la Situation Economique de l’entreprise
(RSE), obligatoire dans les entreprises de moins de
300 salariés, ou du Rapport de Situation Comparée (RSC),
obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés.
L’objectif du diagnostic est de mettre en évidence
les inégalités qui peuvent exister au sein de l’entreprise.
Il s’agit d’un document chiffré, qui repose en priorité
sur les données de la DADS et sur la base de données
économiques et sociales (BDES), complétées par
les données internes à l’entreprise.
Le diagnostic porte sur les écarts de situation entre
les femmes et les hommes dans les
neuf domaines
d’action suivants
:
• Embauche
• Formation
• Promotion professionnelle
• Qualification
• Classification
• Conditions de travail
• Sécurité et santé au travail
• Rémunération effective
• Articulation entre la vie professionnelle et
la vie personnelle
Pour chacun de ces domaines, le diagnostic doit couvrir
chacune des catégories professionnelles de l’entreprise.
Il inclut obligatoirement une analyse des écarts de salaire
et de déroulement de carrière entre les femmes et
les hommes, en fonction de l’âge, de l’ancienneté et
de la qualification des salarié(e)s.
Des logiciels informatiques dédiés existent afin de
permettre aux employeurs de réaliser ce diagnostic. A ce
titre, peuvent par exemple être cités :
• Le logiciel Sage Paie, qui dispose d’un outil permettant
d’élaborer le DEP ;
• L’Outil Diagnostic Egalité élaboré par l’Anact (Agence
Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail).
Cet outil, élaboré à partir du logiciel Excel, permet de
générer de manière semi-automatisée des tableaux et
des graphiques présentant la situation comparée des
femmes et des hommes. Il est téléchargeable, pour Mac
et Pc, à l’adresse suivante :
www.anact.fr.