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ÉLABORATION D’UNE SYNTHÈSE DU PLAN D’ACTION ET PUBLICITÉ DE CE DERNIER
INTÉGRATION DES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES
CONCLUSION D’UN ACCORD COLLECTIF OU, À DÉFAUT, ÉLABORATION D’UN PLAN D’ACTION
Les étapes à suivre selon la taille des entreprises
Entreprise dont l’effectif est
inférieur à 50 salariés
État des lieux conseillé
Non soumise à la pénalité
Élaboration d’un plan d’action
(conseillé)
RÉALISATION D’UN DIAGNOSTIC ÉGALITÉ
Entreprise de 50 à moins
de 300 salariés
État des lieux obligatoire
(cf. première partie du Rapport
sur la Situation Économique
de l’entreprise RSE)
Au moins deux domaines d’action
(listés à l’article L. 2323-47
du Code du travail) et au moins
un objectif de progression associé
à chacun de ces deux domaines,
les actions permettant de les
atteindre et des indicateurs chiffrés
portant sur les objectifs
de progression et les actions
Dans le rapport unique prévu à
l’article R. 2323-9 du code du travail
(soumis à consultation du CE)
État des lieux obligatoire
(cf. première partie du Rapport
de Situation Comparé RSC)
Au moins trois domaines d’action
(listés à l’article L. 2323-57
du Code du travail) et au moins
un objectif de progression associé
à chacun de ces trois domaines,
les actions permettant de les
atteindre et des indicateurs chiffrés
portant sur les objectifs
de progression et les actions
Dans le RSC prévu à
l’article R. 2323-12 du code du travail
(soumis à consultation du CE)
Entreprise de 300 salariés
et plus
> ÉTAPE 4
> ÉTAPE 3
> ÉTAPE 2
> ÉTAPE 1