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Aides financières, label et
liens utiles
Aides financières
Les entreprises qui entreprennent des actions en faveur
de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
peuvent bénéficier d’
aides financières versées par l’Etat
.
Contrat pour la mixité des emplois et
l’égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes.
Le « contrat pour la mixité des emplois et l’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes » est
ouvert aux entreprises
sans condition de seuil d’effectif
,
pour aider au financement d’un plan d’actions exemplaires
en faveur de l’égalité professionnelle ou de mesures
permettant d’améliorer la mixité des emplois.
Le contrat vise à diversifier les emplois, afin de réduire
les inégalités professionnelles entre les femmes et les
hommes.
Il peut, notamment, aider au financement d’actions
de formation et d’adaptation au poste de travail dans
certains métiers.
Le contrat est conclu entre l’État et l’employeur, après avis
des organisations syndicales de salariés représentatives
au plan national et, si elles existent, des organisations
syndicales de salariés de l’entreprise.
Le contrat de mixité ne peut intervenir qu’après :
- soit la conclusion d’un
accord collectif
de travail
comportant des actions exemplaires en faveur de l’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- soit l’adoption d’un
plan pour l’égalité professionnelle
;
- soit
l’adoption d’une ou plusieurs mesures
en faveur
de la mixité des emplois.
La participation financière de l’État (déduction faite
de la TVA), est calculée dans la limite d’un pourcentage
variable selon la nature et le contenu des actions :
- 50 % du coût d’investissement en matériel lié à
la modification de l’organisation et des conditions
de travail ;
- 30 % des dépenses de rémunération exposées
par l’employeur pour les salariés bénéficiant d’actions de
formation au titre et pendant la durée de la réalisation
du plan pour l’égalité professionnelle. Les augmentations
de rémunérations sont exclues de l’aide, même
lorsqu’elles ont été acquises du fait de la réalisation
du plan ;
- 50 % des autres coûts.
L’aide de l’État n’est pas cumulable avec une aide publique
BONNE PRATIQUE DU COMMERCE
Adapter les conditions de travail des femmes durant la grossesse.
L’entreprise :
groupe du secteur de l’habillement et
de la chaussure.
L’objectif :
éviter les arrêts de travail avant le congé
maternité et favoriser l’équilibre entre vie professionnelle
et vie personnelle.
Les actions :
- étudier le poste de travail à l’annonce de la grossesse ;
- mettre en place le télétravail après acceptation du manager,
pour une durée maximale de deux mois précédant le début
du congé maternité, avec la signature d’un avenant au
contrat de travail précisant le nombre de jours
hebdomadaires télétravaillés, une journée au minimum
par semaine de présence dans les locaux de l’entreprise
étant requise pour maintenir le lien avec l’entreprise et
le reste de l’équipe ;
- mettre à disposition le matériel informatique (ordinateur
portable, accès 3G) et téléphonique nécessaire.
Les indicateurs à suivre :
- pourcentage de salariées bénéficiant effectivement
de cette mesure parmi les salariées pouvant potentiellement
en bénéficier ;
- nombre d’arrêts de travail pendant les deux derniers mois
précédant les congés de maternité.
BONNE PRATIQUE DU COMMERCE
Agir sur les conditions de travail pour accompagner la mixité.
L’entreprise :
grande entreprise du secteur des transports.
L’objectif :
accompagner la politique de mixité des
recrutements par l’adaptation des conditions de travail.
Les actions :
- aménager la mixité des locaux (sanitaires, vestiaires) ;
- adapter les tenues professionnelles et les équipements
de protection individuels (EPI) pour tenir compte des
différences morphologiques des femmes et des hommes ;
- étudier, en association avec le CHSCT, des innovations
de mécanisation possible pour diminuer la contrainte
physique.
Les indicateurs à suivre :
- nombre de locaux adaptés à la mixité ;
- nombre de femmes embauchées dans les métiers
historiquement masculins ;
- taux de féminisation des métiers.
BONNE PRATIQUE DU COMMERCE
Garantir un même accès à l’information à tous les salariés.
L’entreprise :
entreprise du secteur de l’habillement.
L’objectif :
donner accès à tous les collaborateurs à
la même information, notamment aux conseillers de vente
qui ne disposent pas d’un ordinateur sur leur poste
de travail et n’avaient pas jusqu’ici accès aux actions
de challenge proposées par l’entreprise...
Les actions :
- mettre à disposition une tablette par magasin.
Les indicateurs à suivre :
- nombre d’équipements mis en place ;
- nombre de consultations.