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ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES
DANS LE COMMERCE
ayant un objet identique. Il n’est donc pas possible,
par exemple, de la cumuler avec une aide publique
à la formation.
En revanche, le contrat pour la mixité des emplois et
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
est cumulable avec un contrat aidé pour le financement de
mesures d’aménagement des locaux ou du poste de travail
et des actions internes d’information, de sensibilisation et
de formation sur l’égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes.
Convention d’étude
Toute entreprise de
moins de 300 salariés
peut conclure
avec l’État une convention lui permettant de recevoir une
aide financière afin de réaliser une étude portant sur :
- sa situation en matière d’égalité professionnelle ;
- les mesures à prendre pour rétablir l’égalité des chances
entre les femmes et les hommes.
La convention d’étude est conclue
après avis
du comité
d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Elle fixe :
- l’objet, le contenu, le délai de réalisation et les conditions
de diffusion de l’étude ;
- le montant de l’aide financière de l’Etat.
Pour chaque convention, cette aide est - au plus - égale
à
70 %
HT des frais d’intervention du chargé de l’étude.
Elle ne peut excéder 10.700 €.
Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués
du personnel sont consultés sur l’étude et les suites à lui
donner. L’étude est également communiquée aux délégués
syndicaux.
L’étude et les avis recueillis sont communiqués au
directeur départemental du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle.
Le label Égalité
Désormais
accessible aux PME
(dossier spécifique
conforme aux caractéristiques des PME), le label Égalité
témoigne de l’engagement des entreprises et de la mise
en place d’actions concrètes en matière d’égalité liée
au genre
. Par ailleurs, il constitue un véritable outil
d’émulation pour les entreprises, la démarche
de labellisation supposant une
mobilisation de l’ensemble
des collaborateurs
.
L’évaluation des actions mises en place s’effectue selon
un cahier des charges de
15 critères
. Après appréciation
du dossier, le label est
attribué pour 3 ans
avec
une évaluation à mi-parcours.
Le label s’articule autour
de 3 champs d’actions :
la prise en compte de l’égalité professionnelle dans
les relations sociales, l’information et la culture de
l’organisme
(sensibilisation à la mixité des managers et
des équipes…),
l’égalité dans la gestion des ressources
humaines et le management
(actions visant à atteindre
l’égalité salariale, égalité d’accès à la formation…),
et l’accompagnement de la parentalité dans le cadre
professionnel
(actions facilitant l’articulation de la vie
professionnelle et de la vie familiale).
Principaux bénéfices mis en avant par l’AFNOR :
- Bénéficier d’une feuille de route pragmatique pour
mettre en place l’égalité et la mixité professionnelles.
- Vérifier l’efficacité des actions mises en œuvre.
- Faire reconnaître son engagement.
- Initier ou poursuivre une démarche de responsabilité
sociétale sur le volet social.
- Porter l’image d’un organisme socialement engagé.
- Faciliter et accompagner le dialogue social grâce à un
thème partagé par tous.
- Attirer et retenir les talents.