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ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES
DANS LE COMMERCE
(5) Articles L. 2241-1 à L. 2241-9 du Code du travail.
La mise en œuvre
de l’égalité professionnelle
La mise en œuvre de l’égalité professionnelle entre
les hommes et les femmes repose, d’une part, sur
les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation
collective et, d’autre part, sur l’employeur soumis à
certaines obligations.
Le rôle des partenaires sociaux
(5)
Il revient aux partenaires sociaux de remédier aux
inégalités entre les femmes et les hommes au moyen
de la négociation collective menée à tous les niveaux :
interprofessionnel, branche et entreprise.
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Négociation interprofessionnelle
Les partenaires sociaux ont conclu le
1
er
mars 2004
un
accord national interprofessionnel relatif à la mixité et à
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Cet accord a été signé le 7 avril 2004 par l’ensemble
des organisations patronales (Medef, CGPME, UPA) et
représentatives des salariés (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO).
L’accord, qui doit servir de base à la négociation de branche
et d’entreprise, aborde les thèmes suivants :
évolution des mentalités, orientation, recrutement,
formation professionnelle continue, promotion et mobilité,
égalité salariale.
Un second accord est intervenu le
19 juin 2013
:
l’accord national interprofessionnel sur la qualité de vie
au travail, signé par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC.
Les transcriptions législatives de cet accord sont
intervenues à travers les lois des 5 mars et 4 août 2014.
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Négociation et accords de branche
Négociation annuelle
Les organisations liées par une convention de branche ou,
à défaut, par des accords professionnels, se réunissent,
au moins une fois par an, pour négocier sur
les salaires
.
Selon le Code du travail, cette négociation annuelle
obligatoire sur les salaires au sein des branches doit
prendre en compte
l’objectif d’égalité professionnelle
entre les hommes et les femmes
. La négociation doit
également porter sur les mesures permettant d’atteindre
cet objectif.
Négociation triennale
Tous les trois ans, ces mêmes organisations se réunissent
pour négocier sur les mesures tendant à assurer
l’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes
, et sur les
mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités
constatées.
La négociation doit notamment porter sur :
- Les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et
à la promotion professionnelles ;
- Les conditions de travail et d’emploi, et notamment
celles des salariés à temps partiel.
Par ailleurs, la mise en œuvre des mesures de rattrapage
prévues dans le cadre de la négociation triennale doit
désormais être suivie dans le cadre de la négociation
annuelle, dès lors que ces mesures portent sur le salaire.
Négociation quinquennale
Enfin, les mêmes organisations se réunissent au moins
une fois tous les cinq ans pour examiner la nécessité
de
réviser les classifications
.
Selon le Code du travail, cette négociation doit prendre
en compte
l’objectif d’égalité professionnelle entre
les femmes et les hommes et de mixité des emplois
.
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Négociation et accords d’entreprise
Dans les entreprises de plus de 50 salariés,
est engagée
chaque année
une négociation sur les objectifs d’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes
.
En effet, selon le Code du travail,
« l’entreprise négocie
chaque année sur les objectifs d’égalité professionnelle et
salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise,
ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre »
.
Cette négociation doit porter notamment sur :
- Les conditions d’accès à l’emploi, à la formation
professionnelle, à la promotion professionnelle ;
- Le déroulement des carrières ;
- Les conditions de travail et d’emploi et, en particulier,
celles des salariés à temps partiel ;
- L’articulation entre la vie professionnelle et la vie
personnelle ;
- La mixité des emplois ;
- La possibilité pour les salariés à temps partiel de
cotiser sur la base d’un temps plein pour les cotisations
d’assurance vieillesse, et sur les conditions dans
lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou
partie du supplément de cotisations ;
La définition et la programmation de mesures permettant
de supprimer les écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes.