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27/05/2008
Loi n° 2008-496 portant diverses
dispositions d’adaptation au droit
communautaire dans le domaine
de la lutte contre les discriminations.
Transposition de la directive D2006/54/CE : élargissement de la
définition de la discrimination et facilitation des modes de preuve.
20/08/2008
Loi n° 2008-789 portant rénovation
de la démocratie sociale
et réforme du temps de travail.
Modification du Code du travail sur la mise en œuvre du principe
de l’égalité par des objectifs définis, ainsi que sur l’obligation de
négociation sur le sujet.
09/11/2010
Loi n° 2010-1330 portant réforme
des retraites.
Les entreprises non couvertes par un accord collectif ou un plan
d’action relatif à l’égalité professionnelle sont sanctionnées.
27/01/2011
Loi n° 2011-103 relative à la
représentation équilibrée des femmes
et des hommes au sein des conseils
d’administration et de surveillance
et à l’égalité professionnelle.
Représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein
des Conseils d’administration et de surveillance.
18/12/2012
Décret n° 2012-1408 relatif
à la mise en œuvre des obligations
des entreprises pour l’égalité
professionnelle entre les femmes
et les hommes.
Obligations liées à l’égalité professionnelle pour les entreprises
de plus de 50 salariés : négociations et plans d’actions.
08/01/2013
Création du Haut Conseil à l’égalité entre hommes et les femmes.
04/08/2014
Loi n° 2014-873 pour
l’égalité réelle entre les femmes
et les hommes.
Instaure notamment une négociation unique sur les objectifs
d’égalité professionnelle et salariale, ainsi que sur les mesures
permettant de les atteindre.
17/08/2015
Loi n° 2015-994 relative
au dialogue social et à l’emploi.
Création de l’article L. 1142-2-1 du Code du travail :
« Nul ne doit
subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe
d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte
à sa dignité, ou de créer un environnement intimidant, hostile,
dégradant, humiliant ou offensant »
.
La loi impose également une représentation équilibrée des femmes
et des hommes dans les listes présentées aux élections des délégués
du personnel et des représentants des salariés au comité d’entreprise.
Par ailleurs, l’obligation de négociation sur l’égalité Femmes/Hommes
est regroupée au sein d’une négociation plus générale portant sur
la « qualité de vie au travail » (intégrant le handicap, l’insertion
professionnelle, la pénibilité, etc.).