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Chronologie de la consécration du principe de l’égalité
Femmes / Hommes
Les dispositions applicables à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise sont le fruit
d’une évolution législative, réglementaire et jurisprudentielle, tant nationale qu’internationale.
Du traité de Versailles du 12 octobre 1919 à la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, nombreux sont
les textes ayant créé les obligations mises aujourd’hui à la charge des employeurs en matière d’égalité Femmes / Hommes.
12/10/1919
Traité de Versailles.
Reconnaît, lors de la création de l’Organisation Internationale
du Travail (OIT) le principe de l’égalité Hommes / Femmes.
26/06/1945
Charte de l’ONU.
Consacre en son préambule l’égalité Hommes / Femmes.
27/10/1946
Constitution.
Reconnaît en son préambule le principe de l‘égalité Hommes / Femmes.
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Désormais intégré dans la Constitution de 1958 et
a valeur constitutionnelle.
25/03/1957
Traité de Rome.
Pose le
principe de l’égalité de rémunération
pour un même travail.
22/12/1972
Loi n°72-1143 relative à l’égalité
de rémunération entre les hommes et
les femmes.
Mentionne le principe de l’égalité de la rémunération entre hommes
et femmes.
09/02/1976
Directive 76/207 relative à la mise
en œuvre du principe de l’égalité de
traitement entre hommes et femmes
en ce qui concerne l’accès à l’emploi,
à la formation et à la promotion
professionnelle, et les conditions
de travail.
Directive communautaire relative à la mise en œuvre du principe
de l’égalité de traitement en matière d’accès à l’emploi et
de conditions de travail.
13/07/1983
Loi portant modification
du Code du travail et du Code pénal
en ce qui concerne l’égalité
professionnelle entre les hommes et
les femmes (« Loi ROUDY »).
Première loi française portant sur l’égalité Hommes/Femmes.
A mis en conformité la législation française avec les dispositions de la
directive européenne 76-207 de 1976.
29/10/1996
Arrêt « PONSOLLE »
rendu par la chambre sociale
de la Cour de cassation.
Consécration jurisprudentielle du principe
« A travail égal, salaire égal »
.
09/05/2001
Loi n° 2001-397 relative à l’égalité
professionnelle entre les femmes et
les hommes (« Loi GENISSON »).
Renforce la loi de 1983 en définissant les axes de mise en œuvre des
principes de l’égalité Hommes / Femmes.
16/11/2001
Loi n° 2001-1066 relative à
la lutte contre les discriminations.
Consacre la lutte contre la discrimination et le régime de la preuve.
01/03/2004
Accord National Interprofessionnel
relatif à la mixité et à l’égalité
professionnelle entre les hommes et
les femmes.
Accord qui vise à :
• Réduire les inégalités de salaire ;
• Faciliter l’accès à la formation professionnelle pour les femmes ;
• Eviter le frein à l’évolution de carrière ;
• Réduire le déséquilibre Hommes/Femmes lors du recrutement.
23/03/2006
Loi n° 2006-340 relative
à l’égalité salariale entre les femmes
et les hommes.
Renforce les moyens et les engagements concernant la suppression
des écarts de rémunération.
05/07/2006
Directive 2006/54/CE relative
à la mise en œuvre du principe
de l’égalité des chances et de l’égalité
de traitement entre hommes
et femmes en matière d’emploi
et de travail.
Mise en œuvre du principe de l’égalité en matière d’emploi et de
travail. Assure l’égalité de traitement dans les domaines suivants :
• L’accès à l’emploi, à la promotion et à la formation professionnelle ;
• Les conditions de travail, y compris les rémunérations ;
• Les régimes professionnels de sécurité sociale.
ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES
DANS LE COMMERCE