Publicité. – Extension
Article 5 (en vigueur étendu)
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est
nécessaire pour que chaque signataire en reçoive un original.
Les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau
national qui ne seraient pas signataires du présent texte en recevront
une copie.
En outre, et conformément aux dispositions du code du travail, le
présent accord sera adressé, à l’expiration du délai d’opposition de
quinze jours, à la direction générale du travail (une version papier
et une version électronique) et auprès du conseil de prud’hommes
de Paris.
Les parties signataires conviennent de demander, dès connaissance
du numéro de récépissé de dépôt, l’extension du présent accord
auprès des services du ministre chargé du travail.
Annexe C - ACCORD DU 14 JANVIER 2013
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