GUIDE METHODOLOGIQUE CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES CHAUSSURE - page 7

!
Les étapes de la mise en place de la nouvelle classification
5 Les étapes de la mise en place de la nouvelle classification
3-1. Entrée en vigueur de la nouvelle classification et délai de
mise en place dans les entreprises
La nouvelle classification est entrée en vigueur au jour de la publi­
cation de l’Arrêté ministériel d’extension de l’accord de branche du
22 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles de la
branche du Commerce Succursaliste de la Chaussure : Arrêté du
30 mai 2013 publié au Journal Officiel du 19 juin 2013.
Pour qu’il s’applique à toutes les entreprises de la branche,
adhérentes ou non à l’organisation patronale, l’accord doit
suivre une procédure particulière que l’on appelle « extension».
L’Arrêté d’extension signé par le Ministère du Travail a pour
principal effet de rendre obligatoire, à partir de sa publication au
Journal Officiel, les dispositions dudit texte, à tous les employeurs
du secteur professionnel et du champ géographique de la
convention collective, adhérant ou non au syndicat patronal
signataire.
À compter de la date de publication, les entreprises disposent de
18 mois pour mettre en application ce nouveau système classant.
Jusque-là, les dispositions antérieures continuent de s’appliquer.
La publication étant intervenue le 19 juin 2013, les entreprises ont
jusqu’au 18 décembre 2014 inclus pour mettre en application la
nouvelle grille de classification.
3-2. Procédures de mise en place
Deux cas de figure sont à envisager :
a) Les entreprises pourvues de délégués syndicaux (Article 8)
Des négociations sont à engager avec les délégués syndicaux au
maximum dans les six mois qui suivent l’extension de l’accord de
branche.
Ces négociations porteront sur :
- les modalités d’information des institutions repré­sen­tatives du
personnel sur le dispositif d’ensemble et son application dans
l’entreprise,
- le calendrier de mise en œuvre,
- les modalités selon lesquelles les catégories d’emploi existant
dans l’entreprise seront positionnées dans la classification,
- les modalités d’information individuelle des salariés quant à leur
nouvelle classification (cf. 3-3. Information des salariés, page 6).
Exemple
L’accord prévoit notamment une présentation aux délégués syn­
di­caux et représentants du personnel des modalités de pesée des
emplois clés de l’entreprise listés par l’accord. Cela signifie que
l’accord d’entreprise :
- fixe la liste des emplois clés (deux au niveau du magasin, huit
au niveau du siège),
- prévoit une organisation par le service RH des modalités de pesée
des postes et du positionnement dans la grille qui en résulte.
Et si les négociations n’aboutissent pas ?
Dans ce cas, les dispositions relatives aux entreprises dépour­
vues de délégués syndicaux décrites ci-après s’appliquent.
! 3