ANNEXE A - ACCORD DE BRANCHE
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Sous réserve de l’accord des parties, l’évolution vers le 2
nd
échelon
pourra être acquise sans attendre le délai imparti de deux ans.
Le positionnement des Responsables de magasin respectera spéci
fiquement les dispositions suivantes :
Niveau VIII
Niveau IX
Échelon 1 :
Responsable de magasin
encadrant plus de
4 personnes
(Équivalent
temps complet)
Échelon 1 :
Responsable de magasin
encadrant plus de
8 personnes
(Équivalent
temps complet)
Échelon 2 :
Responsable de magasin
encadrant plus de
6 personnes
(Équivalent
temps complet)
Échelon 2 :
Responsable de magasin
encadrant plus de
10 personnes
(Équivalent
temps complet)
5.4 : Emplois repères
Il est préconisé aux entreprises de mettre en place des fiches métiers
reprenant les activités demandées pour l’exercice de chaque emploi.
Ces fiches serviront pour réaliser la pesée des emplois dans l’entreprise.
Les entreprises pourront se servir des fiches faites par la branche.
TITRE III - Procédures de mise en place
Article 6 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la publication
de l’arrêté ministériel d’extension.
Article 7 : Délai de mise en place dans les entreprises
Les entreprises disposeront à compter de la date de l’extension de
l’accord d’un délai de 18 mois pour lamise en application du présent
accord. Ce délai constitue le temps dont disposent les entreprises
pour classer les emplois du personnel Employé, Agent de maîtrise et
Cadre dans la nouvelle grille de classification.
Durant cette période transitoire, les dispositions antérieures conti
nueront à s’appliquer.
Article 8 : Procédure de mise en place dans les entreprises
pourvues de délégués syndicaux
Dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, des négocia
tions devront s’engager dans un délai maximal de six mois à compter
de l’extension du présent accord de branche. Elles porteront sur :
- les modalités d’information des institutions représentatives du
personnel sur le dispositif d’ensemble et son application dans
l’entreprise,
- le calendrier de mise en œuvre,
- les modalités selon lesquelles les catégories d’emploi existant
dans l’entreprise seront positionnées dans la classification,
- les modalités d’information individuelle des salariés quant à leur
nouvelle classification.
Si, à l’issue de la négociation dans l’entreprise, les partenaires
sociaux et la direction n’ont pu aboutir à un accord, les dispositions
de l’Article 9 ci-après seront applicables.
Article 9 : Procédure de mise en place dans les entreprises
dépourvues de délégués syndicaux
Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux,
l’employeur devra assurer l’information et la consultation du Comité
d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sur :
- le dispositif d’ensemble et son application dans l’entreprise,
- le calendrier de mise en œuvre,
- les modalités selon lesquelles les catégories d’emploi existant
dans l’entreprise seront positionnées dans la classification,
- les modalités d’information individuelle des salariés quant à leur
nouvelle classification.
Les représentants élus du personnel seront informés et consultés
régulièrement tout au long de la phase de mise en place des classi
fications, et ce au moins tous les six mois.
Article 10 : Information des salariés
Dés la mise en œuvre de la nouvelle grille de classification au sein
de l’entreprise, l’employeur devra notifier dans un délai d’un mois
par écrit à chaque salarié sa nouvelle classification telle qu’elle
résulte du nouveau dispositif conventionnel, ainsi que ses possibilités
de recours.
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