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ANNEXE A - ACCORD DE BRANCHE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties signa
taires de la convention collective se réuniront au moins une fois tous
les cinq ans pour examiner la nécessité de le réviser.
Article 19 : Révision et dénonciation
Le présent accord a un caractère impératif pour l’ensemble de ses
dispositions. Il ne peut pas y être dérogé par accord de groupe,
d’entreprise ou d’établissement, sauf si celui-ci est globalement plus
favorable.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du
travail.
Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de
l’une ou de plusieurs des parties signataires. La demande de révision,
accompagnée d’un projet motivé sur les points à réviser, sera
notifiée à l’ensemble des parties signataires afin qu’une négociation
éventuelle puisse s’engager.
Article 20 : Dépôt - Extension
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires
pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé
dans les conditions prévues par le Code du travail. Il fera l’objet des
formalités d’extension prévues par la réglementation applicable.
Fait à Paris le 22 octobre 2012
Pour le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE SUCCURSALISTE DE LA
CHAUSSURE : C. MARZINSKI
Pour la FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES FORCE OUVRIÈRE
Pour la FÉDÉRATION C.G.T COMMERCE, SERVICES, DISTRIBUTION
Pour la FÉDÉRATION DES SERVICES C.F.D.T
Pour la FÉDÉRATION C.F.T.C. DU COMMERCE, SERVICES ET FORCE
DE VENTE
Pour la FÉDÉRATION NATIONALE DE L’ENCADREMENT DU COMMERCE
ET DES SERVICES CFE-CGC
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