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LES Rémunérations minimales garanties
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c) Proratisation de la rémunération mensuelle garantie en
cas de travail à temps partiel
Il est procédé à une proratisation en cas de travail à temps partiel.
La rémunération mensuelle est alors déterminée proportionnelle
ment à l’horaire de travail.
La
rémunération
s’établira comme suit :
5-3. Cadres de niveaux VIII à XII
a) Garantie minimale annuelle
À compter de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle grille
de classification au sein de l’entreprise, il est imposé de
nouvelles
rémunérations minimales annuelles
conventionnelles
pour les
Cadres.
La grille de rémunération des Cadres est désormais basée sur
la durée légale du temps de travail applicable à la date de la
signature de l’accord, à savoir
151,67 heures
.
b) Les cas et modalités de proratisation
Il est procédé à un
prorata temporis de la durée légale du temps
de travail
dans les hypothèses suivantes :
- entrée ou départ du salarié en cours d’année,
- changement de classification,
- absence indemnisée ou non,
- travail à temps partiel du salarié.
c) Vérification en fin d’année du respect de cette garantie
à la fin de chaque année civile, l’employeur a l’obligation de vérifier
que le montant total de la rémunération annuelle brute perçue
par le salarié est au moins égal au minimum annuel conventionnel
auquel il a droit.
Que faire si tel n’est pas le cas ?
Une régularisation doit alors intervenir au plus tard au cours du mois
de l’année civile suivante.
d) Contenu des rémunérations minimales garanties
Cette rémunération minimale garantie comprend tous
les éléments
bruts
de la rémunération du salarié
acquis par le salarié pendant
l’année civile écoulée
, y compris
les avantages en nature
.
Il convient
d’exclure
des rémunérations minimales mensuelles
garanties :
- les sommes ayant le caractère de remboursement de frais (par
exemple les frais exposés par un salarié pour les besoins de son
activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur),
- les rémunérations pour majoration (heures supplémentaires, jours
fériés, heures de nuit, dimanches),
- les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation
aux résultats de l’entreprise et de l’épargne salariale,
- les primes et gratifications ayant un caractère aléatoire ou
exceptionnel, dont les conditions d’attribution et les modalités de
calcul ne sont pas prédéterminées,
- les éventuelles régularisations effectuées au titre de l’année N-1.
Salaire à temps plein
Horaire à temps plein base 151,67 H
X horaire à temps partiel
