!
LES Rémunérations minimales garanties
16
LES Rémunérations minimales
garanties
5-1. Objectif des rémunérations minimales garanties
Les rémunérations minimales font l’objet d’une négociation annuelle
obligatoire tant au niveau de l’entreprise ou de l’établissement
que de la branche professionnelle.
Ainsi, un accord de branche détermine une classification des
emplois et fixe pour chaque emploi une rémunération minimale
qui s’impose à l’entreprise et à l’établissement.
L’employeur peut toujours fixer une rémunération supérieure mais
il n’est pas en droit de verser une rémunération inférieure à ce
minimum conventionnel.
Comment les rémunérations minimales garanties
sont-elles fixées ?
Elles sont définies par niveaux et selon le cas par échelons.
Les rému
nérations minimales sont liées au poste occupé par le salarié.
Ainsi, le classement du poste occupé par le salarié dans la grille
de classification va indiquer son niveau et s’il existe son coefficient.
Par la suite, cette classification va permettre de déterminer la rému
nération minimale du poste occupé.
5-2. Employés et Techniciens / Agents de maîtrise de niveaux
I à VII
a) Garantie minimale mensuelle
À compter de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle grille
de classification au sein de l’entreprise, il est imposé de
nouvelles
rémunérations minimales mensuelles conventionnelles
pour les
Employés et les Techniciens / Agents de maîtrise.
La garantie minimale mensuelle signifie que l’employeur s’assure
en fin de chaque mois que la rémunération réelle brute versée au
salarié est au moins égale à la garantie minimale mensuelle définie
par l’accord de branche et l’accord d’entreprise ou d’établissement.
b) Contenu des rémunérations minimales garanties
Cette rémunération minimale garantie comprend tous
les éléments
bruts
de la rémunération du salarié, y compris
les avantages en nature
.
On entend par «
éléments bruts de rémunération
» le salaire avant
déduction des cotisations sociales : sécurité sociale, contributions
sociales (CSG – CRDS), chômage, retraite complémentaire.
Les
avantages en nature
sont, quant à eux, des prestations -
biens ou services : nourriture, logement, et avantages annexes
(eau, chauffage, électricité, habillement, voiture, etc.) - fournies
gratuitement par l’employeur ou moyennant une participation
du salarié inférieure à la valeur réelle.
Il convient
d’exclure
des rémunérations minimales mensuelles
garanties :
- les sommes ayant le caractère de remboursement de frais (par
exemple les frais exposés par un salarié pour les besoins de son
activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur),
- les rémunérations pour majoration (heures supplémentaires, jours
fériés, heures de nuit, dimanches),
- les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation
aux résultats de l’entreprise et de l’épargne salariale,
- les primes et gratifications ayant un caractère aléatoire ou excep
tionnel, dont les conditions d’attribution et les modalités de calcul
ne sont pas prédéterminées (par exemple prime exceptionnelle liée
à l’accomplissement de tâches supérieures du fait de l’absence
d’un collègue pour une durée déterminée et limitée),
- les éventuelles régularisations effectuées au titre de l’année N-1.
5
